Catastrophes naturelles : êtes-vous certain d'être assuré ?

La recrudescence d'événements climatiques exceptionnels pousse de nombreux assurés à se poser la question de leur couverture "catastrophe naturelle". Pour leur habitation, leur véhicule ou leurs locaux professionnels, cette forme de garantie répond à des règles très spécifiques. Christophe Lerouge, agent général d'assurances à Château-Gontier, répond aux questions que peuvent se poser les assurés.

Quels contrats prévoient une garantie "catastrophe naturelle" ?

Le mot "automatique" doit être employé avec précaution. Pour être couvert contre les catastrophes naturelles, il faut avoir signé des contrats d'assurance "de dommages". Ainsi, les multirisques habitation qui incluent les garanties incendie et dégâts des eaux couvrent "automatiquement" les assurés, de même que les contrats multirisques pour les locaux professionnels ou les commerces. Pour les véhicules, en revanche, la simple responsabilité civile obligatoire n'inclut aucune garantie "catastrophe naturelle".

Comment sont gérés les fonds versés par les assurés ?

Pour avoir la certitude d'être bien couvert, le plus simple est de vérifier que l'on cotise. Ainsi, les contrats doivent mentionner une quote-part "catastrophe naturelle" (6 à 8%...). La collecte annuelle de cotisations dites" CatNat" avoisine 1,6 milliard d'euros. Les fonds sont gérés par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), qui appartient à l'Etat, mais l'assureur reste le seul interlocuteur des victimes.

Quels sont les aléas climatiques concernés ?

La loi du 13 juillet 1982 décrit un "agent naturel d'une intensité anormale", face auquel les mesures de prévention habituelles n'ont pas été suffisantes ou n'ont pas pu être prises à temps. Il peut s'agir d'inondations, de coulées de boues, de sécheresse, d'avalanches, de tremblement de terre, de submersions, de glissement et d'affaissement de terrain…

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnisation "catastrophe naturelle" ?

Le point névralgique est un décret officiel : l'arrêté de catastrophe naturelle, pris par une commission interministérielle. C'est lui qui déclenche le versement des indemnités par votre assureur (sous trois mois), à condition de lui avoir transmis une déclaration dans les dix jours qui suivent la promulgation du décret. Pour obtenir ce décret, les sinistrés doivent formuler leur demande à la mairie, qui se charge de transmettre les éléments à la Préfecture, laquelle saisit la Direction générale de la Sécurité Civile et de la gestion des crises. L'avis de la commission interministérielle qu'elle convoque doit être rendu dans un délai légal de 18 mois.

A quelle indemnisation une victime a-t-elle droit ?

Ce sont les termes du contrat signé avec l'assureur qui fixent les biens concernés par l'indemnisation et les plafonds de versements. Ils établissent aussi la liste des garanties additionnelles : frais de déplacement de mobilier, de relogement, marchandises périssables, arbres et plantations, perte d'exploitation pour les professionnels...

Qu'est-ce que la franchise légale ?

C'est la somme que doivent payer les victimes pour recevoir le versement des indemnités. Elle est fixée par la loi. Pour les particuliers, la franchise est de 380 euros, portés à 1520 euros en cas de sécheresse ou de réhydratation des sols. Pour les professionnels, la franchise est de 10% du montant des dommages, avec un minimum de 1140 euros, portés à 3050 euros en cas de sécheresse ou de réhydratation des sols.

Quel rôle joue le plan communal de prévention des risques naturels

Ce document peut s'avérer très important pour les victimes potentielles de catastrophe naturelle. Si la commune en est dépourvue et qu'un événement déclaré catastrophe naturelle se renouvelle, les franchises peuvent doubler voire quadrupler.